Conditions Générales - Sermo Benelux

Article 1 - Définitions

1. Délai de rétractation : La période de 14 jours pendant laquelle le consommateur a le droit d'annuler l'achat.

2. Droit de rétractation : Le droit du consommateur de se rétracter du contrat sans donner de raison pendant le délai de rétractation.

3. Consommateur : Une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.

4. Entreprise : Sermo Benelux, le vendeur des produits ou services.

Article 2 - Identité de l’entreprise Sermo Benelux
Bernstraat 9, 2660 Hoboken, Belgique
Service client : Lun-Ven 11h00 - 15h00
E-mail : [email protected]
Numéro de TVA : BE0805155230

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat à distance entre Sermo Benelux et le consommateur.

2. Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, elles s’ajoutent aux présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Chaque offre comprend une description claire et complète des produits ou services proposés.

2. Le prix est indiqué TVA incluse.

3. Les images des produits sont aussi précises que possible mais peuvent différer. Aucun droit ne peut en être tiré.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et que Sermo Benelux le confirme.

2. Après acceptation électronique, le consommateur reçoit immédiatement une confirmation par e-mail.

Article 6 - Droit de rétractation

Nos produits sont fournis par le fabricant avec un joint en plastique. Seul ce sceau est considéré comme officiel. Pour des raisons de santé et d'hygiène, les produits scellés ne peuvent être retournés si le sceau a été brisé après la livraison. Si le produit n'est pas ouvert et dans son sceau d'origine, il peut être retourné dans le délai de retour applicable.

Délai de Rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des biens. Dans le cas des services, le délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat.

Comment Exercer Votre Droit de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par écrit par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (voir ci-dessous), mais ce n’est pas obligatoire.

Nos coordonnées :
Sermo Benelux
Bernstraat 9, 2660 Antwerpen
[email protected]

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la Rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des Biens

Vous devez retourner ou restituer les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter du contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour des biens sont à votre charge, sauf accord contraire. Vous êtes responsable de la dépréciation des biens uniquement si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Modèle de Formulaire de Rétractation

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : [Sermo Benelux, Bernstraat 9, [email protected]]

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien/prestation de service () ci-dessous.

• Commandé le () / Reçu le ():
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Article 7 - Obligations du consommateur en cas de rétractation

1. Le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin physique.

2. Si une dépréciation est constatée en raison d'une utilisation excessive, Sermo Benelux peut facturer une compensation.

Article 8 - Retours

1. Le consommateur doit signaler le retour dans un délai de 14 jours après Avant

    par e-mail ou formulaire de retour.

2. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.

3. Nous rembourserons tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de la décision du consommateur de résilier le contrat conformément à l'article VI.49.

4. Adresse de retour : Bernstraat 9, 2660 Hoboken, Belgique.

5. Article 9 - Prix et paiements

1. Tous les prix incluent la TVA et autres taxes applicables.

2. Les modifications de prix après l'achat ne sont pas autorisées, sauf en cas d'ajustements légaux.

Article 10 - Garantie

La garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation s'applique.

Marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 11 - Réclamations

1. Les réclamations doivent être signalées dans les 7 jours suivant leur découverte par e-mail.

2. En cas de non-résolution, le consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur ou la plateforme ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Article 12 - Paiement et Recouvrement

Les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. À défaut de paiement dans ce délai, le client est réputé en défaut sans qu'une mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, Sermo Benelux se réserve le droit de :
En cas de non-paiement dans le délai imparti, un intérêt de retard de 1% par mois sera appliqué sans qu’une mise en demeure supplémentaire ne soit requise. De plus, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 75 € et un maximum de 2.500 €. Tous les frais de recouvrement supplémentaires, y compris les frais d’huissier et de justice, seront entièrement à la charge du client.

Si une dette impayée demeure en souffrance malgré les rappels, la créance pourra être transmise sans préavis à une agence de recouvrement ou à un huissier de justice. Tous les frais de recouvrement (judiciaires et extrajudiciaires) seront intégralement à la charge du client.

En cas de contestation d'une facture, le client doit la notifier par écrit et de manière motivée dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.